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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00059
14 janvier 2014
14 janvier 2014
1304 et 2262 ancien du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.
Source officiellesoc
613724aecd5801467741781a
20 décembre 2006
20 décembre 2006
L. 122-45 et L. 122-49 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a retenu que les mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00641
25 mars 2009
25 mars 2009
L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail, d'une part, de l'article L. 122-46 en matière de discrimination, d'autre part, de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510856_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle8ème Chambre
6709784006866c0645d40a68
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2308800_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date de l'infraction litigieuse, notamment celles des articles A. 37 à A. 37-4 de ce code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
13 janvier 2011
» Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu « 1.
Source officielleJU1
DTA_2503122_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, dès lors que le requérant ne produit pas le titre qu’il a reçu et doit, en conséquence, être regardé comme ayant été destinataire de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d3d
15 janvier 2004
15 janvier 2004
1154 du code civil, la condamnation de la société SOGEA NORD OUEST à lui verser une somme supplémentaire de 22.867,35 euros en application de l article 700 du nouveau code de procédure civile Elle demande
Source officielleChambre A - Civile
6901b11f748a422ad9540385
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il s'agit donc manifestement d'un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, faisant comme tel partie, en l'absence de tout classement postérieur établi dans la voirie
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2408600_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201751
8 décembre 2016
8 décembre 2016
à leur reconstruction, a violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103957_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 duodecies du même code applicable au litige : " 1.
Source officielleChambre des Etrangers
62db90071d0e74effb5c0963
22 juillet 2022
22 juillet 2022
450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS X se disant [K] [F] (reconnu comme [G] [I] [M]) a été condamné le 7 février 2022 par le tribunal correctionnel d'EVREUX notamment
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205554_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC003379916
29 septembre 2020
29 septembre 2020
L’article 498 du code pénal (loi organique 10/1995, du 23 novembre 1995) se lit comme suit : « Seront punis de trois à cinq ans d’emprisonnement ceux qui, par la force, la violence
Source officiellePage 34 sur 404