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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c866
22 mai 2008
22 mai 2008
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du Code de procédure civile, ont été déposées le : -13 février 2008 pour M.
Source officielleJEUDI
69a99840cdc6046d479c6bbc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ses créances et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer que la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
alinéa du a. de l'article 111 du code général des impôts ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve d'un manquement délibéré de nature à justifier la pénalité de 40 % de l'article 1729 du code
Source officiellePAC - Contentieux
68a61d4e1abbd5bba7d9626b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301232
15 octobre 2014
15 octobre 2014
1713 et suivants du Code civil, 1316 et suivants du même Code ; 5°) ALORS QUE sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, les courtiers qui, dans les régions de production, et moyennant une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01263
16 juin 2009
16 juin 2009
fautifs, et prononçait une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00142
27 janvier 2009
27 janvier 2009
moral et pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de l'article L. 122-49 du Code du travail, tel qu'issu de la loi du 17 janvier 2002, aucun salarié ne doit
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000029601117
17 septembre 2014
17 septembre 2014
de Bobigny la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté litigieux
Source officiellecr
6137263ecd58014677424111
14 juin 2006
14 juin 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 1741 du code général des impôts, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 385, 386, 591 et
Source officiellePPEP Civil
6809550dfa1497b96f2d6ee9
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
125 du code général des impôts sont contraires aux objectifs figurant aux articles 1er et 5 de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 et au principe communautaire de liberté d'établissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00861
30 mars 2011
30 mars 2011
455 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704
31 mai 2011
31 mai 2011
Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
653a069ad0451e8318d0ea27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442398
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Article 2 : La commune de Montauban versera au service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2308800_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date de l'infraction litigieuse, notamment celles des articles A. 37 à A. 37-4 de ce code
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb149
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296299
23 décembre 2010
23 décembre 2010
/CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officiellePage 34 sur 463