Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

consécutif à l’infraction commise le 5 janvier 2024 lui a été notifié par le biais d’une décision référencée « 48 N » le 21 août 2024, comme en atteste la copie de l’accusé de réception signé par le mandataire

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Le moyen soulevé, tiré de la violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, doit être écarté.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative, de lui indiquer un lieu d'hébergement dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par

L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 5 août 1987, un incendie a détruit la totalité du premier étage et endommagé le rez-de-chaussée de l'atelier exploité

- la décision référencée " 48 SI " l'informant de l'invalidité de son permis pour solde de points nul n'a pas été notifiée, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions reprochées est bien établie.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l’article L. 779-1 du code de justice administrative.

50 de l'Accord ADPIC ; qu'il résulte, dès lors, de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE et de l'article 50 de l'Accord

Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La société Domofinance n'établissant pas qu'elle a remis aux intimés la notice d'assurance prévue par l'article L. 311-19 précité, elle sera déchue de son entier droit aux intérêts comme l'autorise l'article

l’information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions commises 1er août 2022 et 5 mars 2024 est bien établie ; les dispositions

Il s'ensuit qu'elle justifie de la livraison du bien financé et que l'appelant est tenu de régler le prêt, conformément aux dispositions de l'article L.341-48 du code de la consommation, le moyen tiré

VISES A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DE LA MEME DATE, SE TROUVE LIEE A L'OBLIGATION DE CONSERVER LES FACTURES, QUI N'INCOMBE QU'A L'ACHETEUR ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X...

1 200 euros à Me Quinson, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.