000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 751-1 du code de justice administrative : 8.

"Le Chaudron" à Origny-en-Thierache (Aisne), 5°) Monsieur Daniel B..., demeurant 46, cité Bouvard à Saint-Michel (Aisne), 6°) Monsieur Jean N..., demeurant 28, résidence Bouvard à Saint-Michel (Aisne

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

    Le 6 juin 2003, le jugement fut notifié par la police au requérant comme personne de «   domicile inconnu   », à savoir avec remise à la mairie de N.   Ionia.

Sur la demande de répétition de l'indu En application de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes prévus au code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil -débouté M.

[K] au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 559 du code de procédure civile et d'une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " 2.

111-6 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet s’implante à 46 mètres de l’axe de la route territoriale 20 ; - le permis est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions

  De plus, les autorités estoniennes ont indiqué que selon l’article 21 de la Constitution estonienne et l’article 34, paragraphe 1, point 6 et l’article 35, paragraphe 2 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un

Arrêt n° 46 - page 5 05 avril 2024 2) Sur la contestation du licenciement : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité

L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.