. 221-1 du code de la consommation et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère le 4 septembre 2024 en ce qu'il a

17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 20 Septembre 2015

321-1 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Andres A...

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale Vu : - le jugement n° 2305252-2305256 du 30 juin 2023 de la magistrate désignée en application de l'article L. 614-9 du le code de l'entrée

La Sa Créatis a fait signifier sa déclaration d'appel le 22 juillet 2018 , ainsi que ses conclusions le 3 septembre 2021 , selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile .

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. La présidente du tribunal a désigné M.

PLESSIER et la CIE COVEA FLEET, in solidum, à payer à la STE GUILLUMETTE la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit l'action de la CIE MMA IARD sans objet et l'a

à payer à la banque la somme de 1 000 euros au tire de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A B, représentés par Me Vergnon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire (SDIS 49) a rejeté leur recours

Elle invoque la présomption d'imputabilité énoncée par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, l'apparition des lésions aux temps et lieu du travail, le certificat médical initial du 18 décembre

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-45 du code du travail.

violé l'article L.122-45 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur de démontrer que la situation est justifiée exclusivement par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination; qu'en

de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

[D] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

En statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas enfreint l’article 559 du code de procédure civile (...)   »   B.

A. R. L.

: Vu les articles L. 1233-45 du code du travail ensemble 1315 du code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique