Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
6698b061e6ed70c67f6448ef
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de ce texte qui en sont issues sont applicables à compter du 1er novembre 2021) l'article L.441-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale disposait que le praticien établit, en double exemplaire, un certificat
Source officielleJuge social
DTA_2600211_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.
Source officielleJuge social
DTA_2600544_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.
Source officielleJuge social
DTA_2501663_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l’
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206743_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206848_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207603_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205441_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205689_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2203297_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204465_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2415125_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00702_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
16 avril 2026
L 441-10 du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile ; * Dire et juger WEBEDIA recevable et bien fondée dans ses demandes et y faire droit ; * Débouter JARNIAS de l'ensemble de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200053
25 janvier 2018
25 janvier 2018
R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009
Source officielle4ème Chambre
69732b04cdc6046d4764f92b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cette dernière demande n'est donc pas fondée sur les dispositions du I et du II de l'article L.442-6, devenues l'article L.442-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf0a
17 décembre 2008
17 décembre 2008
R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, et qu'en outre, elle n'a pas fait procéder à l'enquête légale de l'article L. 442-1 du même code, de sorte que la décision de prise en charge de l'accident doit
Source officiellecr
61372650cd580146774249ad
27 avril 2004
27 avril 2004
111-3,111-4, 321-1 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne, renversement de la charge de
Source officiellesoc
61372204cd580146773f984c
20 janvier 1994
20 janvier 1994
Jean-Marie X..., demeurant Facciata Rossa, Plaine de Peri à Mezzavia (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d560cdc6046d470f37ce
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce pour chaque facture en retard de paiement.
Source officiellePage 34 sur 720