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10 576 résultats pour « Article 43-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00476

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet

Source officielle

Page 34 sur 529

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0916JUD002189393

Admin. suprême

16 septembre 1996

16 septembre 1996

Gölcüklü, juge élu de nationalité turque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cffe2545000831496a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 780 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2001884_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2301821_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Riffard, premier conseiller, pour statuer selon la procédure prévue aux articles R. 779-1 et suivants du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367188

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD003772197

Admin. suprême

13 février 2003

13 février 2003

  » Sur le fond, étaient dessinées des maisons incendiées et détruites. Une copie de la caricature, avec sa traduction, se trouve en annexe. 10.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00686_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 c/ du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

634a4f9eacdcd6adff75aacd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66fce3f58d6ea26f688da8c9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02400

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

700 du code de procédure civile, condamne la société Anira à payer à Mme X...la somme de 137, 54 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 janvier 1991, condamne la société Anira à payer à la SCP Vincent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dfdfde5caae99bd188

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

S'agissant du poste occupé en tant que salarié intérimaire de la [43], la cour rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8971e

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

M.Arnaud de X... soutient que son licenciement est intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du Travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CC

civ3

6137231acd58014677405739

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé, en ce qui concerne la validité de la clause contractuelle d'indexation, que les moyens invoqués par la Fondation

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041aec9ea95b316fe1e8f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1fa

Appel

5 septembre 2008

5 septembre 2008

M. de sa demande d'expertise judiciaire et de la condamner aux dépens et au paiement de 10. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD004397713

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

63 du code pénal (CP)).

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905903_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle