resté dans le garage qui a également été incendié.

En vertu de l’article 44 a) alinéa 2.13 de la loi, l’adresse communiquée par un particulier est répertoriée dans le registre.

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

code général des impôts, a été comprise dans les résultats imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison d'un dixième de son montant ; qu'elle a, en revanche, compte tenu des valeurs

[U] [J], ne' le 30 décembre 1953 a' [Localité 4] (Algérie) est de nationalité française, ordonner la mention prévue a' l'article 28 du code civil, débouter le ministère public de l'ensemble de ses demandes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

de l'article 452 du nouveau code de procédure civile : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Gilbert X... a été embauché en contrat à durée indéterminée par la Société LOGISTIQUE NICOLAS le 8 août 1995 en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite de la destruction de ses locaux par incendie, la

2010, cette société a comptabilisé comme une charge une somme de 195 400 euros qu’elle aurait dû enregistrer comme un produit, de même qu’elle a comptabilisé comme un produit une somme de 342 733 euros

selon les règles de procédure prévues par ledit code ; qu'en écartant, à tort, les dispositions de l'article 52 du code de procédure pénale applicables à la détermination de la compétence territoriale

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

, a formé un pourvoi incident ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé,

[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A... la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

décidé, à bon droit, qu'il ne pouvait prétendre à récompense ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

A... était préposé de la SCETA, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1384, alinéa 5, du Code civil; et alors, enfin, que la qualité de préposé de M.