Il demande en conséquence à la cour, au visa des articles 544, 1382 du code civil, L 426-1 et suivants du code de l'environnement et R 426-6 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, de : -

R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423

à l’éventuelle dissimulation des réseaux, en violation de l’article 4.3 spécialement applicable en zone Uc du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, le service

Le 18 janvier 2022, toujours présente en France malgré de précédentes mesures d'éloignement, elle a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec

légalement décider de son retrait en application des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme précitées. 7.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2014-918 du 18 août 2014 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 421-1 de ce code ; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en examinant sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 15.

En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - au fond les moyens invoqués par MM.

L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que la carte de séjour temporaire prévue par celles de l’article L. 425-9 de ce même code, l’a obligé à quitter le territoire

et de secours, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sans que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS

Enfin, aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande [] elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet

6 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de