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2 632 résultats pour « Article 422-252 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6274bcdc2799a9057d5dd179

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il incombe donc à celui qui se prévaut d'un dommage causé par les infractions aux articles 671 et 673 du code civil de prouver la réalité du dommage allégué. En l'espèce, M.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2106760_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005563100

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Le 25 juin 1996, la requérante établit, en vertu de l'article 256 du code des douanes et conformément au modèle prévu par l'annexe n o 25 du règlement d'application n o 92/1993, une lettre de garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870c4

Appel

14 janvier 2005

14 janvier 2005

L 221-3 du Code du Travail, de rejeter les autres prétentions et d'allouer à la société 1. 067 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01321_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208285_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210347

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

/ 3 = 25 425,66 ?, somme qu'il convient d'arrondir à 25 426 ?

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62f

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

L. 480-1 alinéa 4, du Code de l'urbanisme, des articles 385, 429 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105300_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 5 juillet 2021, le 19 juillet 2021 et le 25 octobre 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-96904

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue uniquement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05efcdc6046d475a23c3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[L] [Q] a été régulièrement assigné à son domicile ,selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2005654_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

158 du code général des impôts, la somme de 43 248 euros pour 2016 et de 68 254 euros pour 2017.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

des cotisations est fixé par voie réglementaire selon l'article L. 6527-4 du code des transports reprenant les dispositions antérieures de l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; que les article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208688_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01488_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01497_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402120_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les

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CA

1ère ch. civile

68660f81bbe0ac41ca81b163

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Mma et les Mma Iard assurances mutuelles en tous les dépens.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401226_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du

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TA

4ème Chambre

DTA_2208841_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par

Source officielle