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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
6960f1c4cdc6046d47bd79a4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 411-69, L. 41 1- 70 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime le montant de l'indemnisation des aménagements/agencements réalisés par le requérant et détruits par l'incendie, - condamner
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67802bdd9c3ba90f51dc475c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500492_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404341_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300119_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleChambre Commerciale
65b21156c4cf860008dff6c2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
6789fa460c7dc206c9eb7e43
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 411-47 du code rural.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108453_20250829
29 août 2025
29 août 2025
R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f15eb387f553b9b99b
9 avril 2025
9 avril 2025
La demande d’acquisition de la clause résolutoire est donc recevable. 2- Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605556_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
S’agissant de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle5e chambre civile
63465949c024d1adffef75a2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de
Source officielle3ème chambre civile
67f5852dbbf04ef7857c0ab8
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande d’expertise judiciaire du logement litigieux : En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielleCTX Protection sociale
69d80ea5cdc6046d47b0abc5
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680331a3168408c19df97e1d
18 avril 2025
18 avril 2025
L. 4154-3 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301665_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
662b43ddfe25450008314a32
25 avril 2024
25 avril 2024
[W], a entamé une manoeuvre de dépassement par la droite de ce véhicule en violation des dispositions de l'article R. 414-6 du code de la route au moment où M.
Source officielleRéférés civils
696a911ecdc6046d4791abd5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de la METROPOLE DE [Localité 15] de suppression des délais prévues aux articles L.412-1 et L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Accorder à la famille [R] / [V] un délai de 12 mois pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401354_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 412-1. () ".
Source officiellePage 34 sur 638