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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
6870039eb8daa57c7f66929a
8 avril 2025
8 avril 2025
les articles 414-1, 441-1 et suivants, 1650 et suivants du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303155_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En application des articles L. 414-4 et L. 414-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le document de circulation pour étranger mineur qui est délivré à l'étranger mineur
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201745_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca2
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Il fait valoir qu'il existait au moment des faits qui lui sont reprochés une menace objective à laquelle il n'a pu résister et ainsi qu'il bénéficie des dispositions de l'article 122.2 du Code Pénal.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be5a
28 avril 1986
28 avril 1986
condamnation à l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes bien que cet article ait été visé dans l'ordonnance de renvoi et dans la prévention rappelée en tête du jugement ; que le
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631757
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01518_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04386_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
60794cb49ba5988459c46830
24 janvier 1996
24 janvier 1996
, le texte précité ; 2° que l'article L. 411-59 du Code rural renvoyant à l'article 188-2 du même Code, le bénéficiaire de la reprise a la charge de la preuve qu'il est en mesure de satisfaire aux obligations
Source officielleRéférés Civil
69d82182cdc6046d47b23336
9 avril 2026
9 avril 2026
[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900807
6 octobre 2010
6 octobre 2010
375 et suivants du code civil, à l'un des services ou établissement mentionnés à l'article 375-3 du même code, transfère la responsabilité d'organiser, diriger, contrôler la vie du mineur à ce service
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d67e85d0474bddb2bc2
7 avril 2025
7 avril 2025
En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant le prononcé de la résiliation
Source officiellecr
6137261acd58014677422f81
9 novembre 2004
9 novembre 2004
L. 412-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave
Source officielleChambre 8/Section 1
670eacaa1c3411ff34513f26
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[J] [D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201289
11 octobre 2018
11 octobre 2018
L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4154-3 du code travail ; 2°/ que la présomption de faute inexcusable de l'employeur instituée par l'article L. 4154-3 du code de la sécurité sociale au bénéfice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200886
2 juillet 2026
2 juillet 2026
R. 441-13 du code de la sécurité sociale, et mis à la disposition de l'employeur en application de l'article R. 441-8 du même code (2e Civ., 3 avril 2025, pourvoi n° 22-22.634, au Bulletin) . 9.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615076
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officiellePage 34 sur 636