titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée : 8.

L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - elle est également irrecevable, en raison de la méconnaissance des articles R. 421-1, R. 412-1 et R. 415-5 du code de justice administrative

[I] et de son assureur Allianz ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.415-3 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, en cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Sur la demande de la caisse au titre de l'article L.471-1 du code de la sécurité sociale : Selon l'article L. 471-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date

Selon jugement du 25 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, au visa des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, a notamment : - déclaré les consorts X... irrecevables

D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale précisée par la circulaire DGCS/SD1 n° 2011-413 du 27 octobre 2011, alors que l'aménagement de poste, à le supposer envisageable, n'exclut pas cette notion contrairement

L 411-47 du code rural.

des requérants de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure

Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure

L. 6124-1 du code de la santé publique ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 25 de l'annexe XXIII au décret du 9 mars 1956 : « Le service social doit être confié à une assistante

Selon l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

mars 2001 au 25 mars 2002, a été partiellement réglée dans les trois mois de la mise en demeure par le paiement, le 25 juin 2002, d'une somme de 4.574 E.

, les conditions de la vente en application de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.