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9 993 résultats pour « Article 413-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301265

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300608

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

670826bd89f19e8c50f9eea3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210366

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

M... a été victime le 23 novembre 2001, et de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la présomption d'imputabilité au travail s'attachant en application de l'article L. 411-

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9768d0ccf000877e451

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

PRONONCE : Le 23 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509594_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02642_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002026492

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

  Eléments de droit interne   23.   Code de procédure pénale   a.   Article D. 65 al. 2 : ?

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a7e

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. Anthony Z... est absent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202425_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

669968e707d408f8d4c23c1f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100051

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte de l'article L 4113-5 du Code de la santé publique, protecteur de la rémunération de l'activité médicale, qu'une somme prélevée sur celle-ci

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d82994cdc6046d47b2e9a7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

635236a48c924eadffcc4770

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.411-35 et L.411-31 du code rural.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01187_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 () garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202902_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03046_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 411-23-1 du code de la route, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article R. 411-23-2, les autobus et les autocars dont

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable l'action engagée par ellec/Christian X

6079a86a9ba5988459c4d32a

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

226 du Code pénal, de l'article L. 411-11 du Code du travail, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2310150_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle