L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

et de sécurité en méconnaissance des articles L.1222-1, L.4121-1 et suivants du code du travail et L.1152-1 du même code, les manquements suivants : -des agissements de harcèlement moral répétés sur

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

Article 3 Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite   : a.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal étaient ainsi rédigées à l’époque des faits   : Article 41 «   La peine d’incapacité absolue entraîne la privation définitive

    Le code civil russe 89.     L'article 301 du code civil dispose que le propriétaire d'un bien détenu illégalement par un tiers peut en réclamer la restitution. 90.

1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.

Il considère qu’en se bornant à solliciter de manière générale une expertise, le requérant n’a pas respecté les exigences des articles 112, 115 et 132 du code de procédure civile. 41.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

L’article   259   §   4 du code de procédure pénale dispose que la personne visée par une mesure d’extradition peut défendre ses droits par la voie judiciaire.

    L'application de l'article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire 51.

plus précisément ces compétences parallèles à travers l'article D. 450-3 du même code. 91.Il résulte de ce qui précède que les délais fixés par l'article D. 450-3 du code de commerce, qui ne sont

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Le gouvernement des Etats-Unis renonça cependant à invoquer ledit article 76, et le 14 août 1947 il signa avec les autorités italiennes un «   mémorandum d’entente   » ( memorandum d’intesa )