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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3ea6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de l'article L.4121-2 du même code que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 4121-1, R. 4321-1, R. 4321-4 du code du travail, R. 4323-95 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes des dispositions légales invoquées par le salarié, visant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 218 bis de ce code : « Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article
Source officielleChambre civile Section 1
697261a7cdc6046d4750fac1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[N] [L] et la SA Allianz Iard demandent à la cour d'appel de : ' Vu les articles R.414-6, R.412-12, R.414-11 du code de la route, Vu l'article 4 de la Loi du 5 juillet 1985, Vu les pièces communiquées
Source officielleChambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb7165
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamné M.et Mme [G] à verser à Mme [K] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront partagés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11150
16 décembre 2020
16 décembre 2020
1315, devenu l'article 1353 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502208_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100730_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845ef
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [3] au paiement de la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
67804dd69c3ba90f51dc99b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, et en dernier lieu le 22 novembre 2024, la SARL CASTELBAR demande au juge de la mise en état au visa de l’article 789 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863bf
30 janvier 2003
30 janvier 2003
221-6 AL.1, 434-10 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-2, L.231-3
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00580
30 juin 2021
30 juin 2021
L. 341-4, devenu l'article L 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300001_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne produit pas le contrat attaqué, en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes du a du 1 de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724435
17 juillet 2013
17 juillet 2013
alinéa du a ter du I de l'article 219 du même code ; qu'elle a ainsi dégagé un déficit fiscal de 56 172 412 francs (8 563 429 euros) au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2000, reportable sur les
Source officielleChambre sociale
5fdc9dc1cfa5ad01db3f4def
8 novembre 2018
8 novembre 2018
du droit commun de la responsabilité contractuelle - article 1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale
5fdca26d348b2906a5a9c08d
8 novembre 2018
8 novembre 2018
du droit commun de la responsabilité contractuelle - article 1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les
Source officiellePage 34 sur 109