L’article 369 du code des douanes, relatif aux circonstances atténuantes, se lit ainsi   : « 1.

700 du Code de procédure civile, - allouer à Me Boigas la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 2° du Code de procédure civile (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et à titre

Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice

[S] [V] est de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit non établi le délit de discrimination

requise par l'article 1447 du code civil pour agir en tierce opposition au jugement de séparation de biens du 14 septembre 2000 ; que la créance invoquée, trouvant son origine antérieurement audit jugement

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

417 du Code civil, une fois terminée la procédure sur le fond.

IV- sur le travail dissimulé: L'article L 8221-1 du code du travail prohible le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 2.4- Sur le manquement à l'obligation de sécurité et le harcèlement moral Aux termes des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur

les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où aucune dérogation " espèces protégées " n'a été délivrée ; il méconnaît l'article L.220-1 du code de l'environnement et crée

porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut,

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 23.

Par conclusions adressées par voie électronique le 11 octobre 2018, au visa des articles L. 4121-1, L. 1152-1 et suivants, L. 1234-5 et suivants, L. 2411-5, L. 1222-1 et L. 8221-3 du code du travail, Mme