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2 972 résultats pour « Article 411-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00404_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R. 411-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00162_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 272 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

G.Uc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD001614310

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

    Le 18 octobre 2002, le procureur de la République d’İzmir inculpa M.S. pour attouchements, viol et séquestration sur le fondement des articles   416, 417, 418 § 2 et 430 § 1 de l’ancien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300787

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violation de l'article 4 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de statuer sur la répartition définitive de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504657_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d133

Appel

3 juin 2009

3 juin 2009

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD004805499

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

§ 2, 369 et   411 du code pénal et article 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme). 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03102_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En outre, aux termes de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions codifiées à l'article L. 421-3 à la date d'approbation du plan local d'urbanisme : " Lorsque le règlement

Source officielle
CA

15e chambre

652f79b1b053208318995ce9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'article L. 4121-2, est distincte de la prohibition du harcèlement moral instituée par

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6628a174b2cb67000826a4f1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur le manquement à l'obligation de sécurité   Selon l'article L.4121-1 du code de travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401025_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Viole les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en harcèlement moral sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401615_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 31 décembre 2025, la commune de Saint-Apollinaire a remis au tribunal, selon la procédure décrite à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, les offres finales remises par la société

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc6d

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Consulter le texte intégral →

CA

Chambre sociale-2ème sect

69d898dbcdc6046d47bc4e30

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [Z] le 24 décembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb1f8541312a816c564

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00563_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

663a71b072c3aeb182139494

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.

Source officielle