470-1 du code de procédure pénale", la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, si la juridiction correctionnelle, qui prononce une

de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail.

L'article R. 410-11 du même code dispose que : " Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire () ".

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en affirmant, pour réfuter tout caractère professionnel à l'accident survenu le 23 novembre 2006, que « M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le tarif d'achat de l'électricité produite par ces installations était selon l'article 8 du décret n°200l-410 du 10 mai 2001, fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.

L. 4131-1 du code du travail suppose pour le salarié qui en demande l'application une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente « un danger grave et imminent » pour

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 19.Aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un

A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - le condamner au paiement de la somme de 712,36 € d’arriéré locatif, terme de novembre 2025 inclus ; - le condamner au paiement d’une indemnité d

[M] ; ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement

[F] aux dispositions des articles R.414-4 et R.413-2 du code de la route.