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Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2306615_20230809

Administratif

9 août 2023

même règlement et l'article 4.4 de la directive procédure n° 2013/112/UE ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

63d379ecd1bc2605de4b48a3

Appel

26 janvier 2023

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400259_20240228

Administratif

28 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2311164_20240226

Administratif

26 février 2024

règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303011_20250930

Administratif

30 septembre 2025

D’autre part, l’article UC4 du règlement du PLU dispose que : « 4.1. Eau potable : Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable (…) / 4.2.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

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Appel

8 juin 2018

Attendu qu'en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301703_20230512

Administratif

12 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2205898_20220831

Administratif

31 août 2022

européen et du Conseil et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/112/CE dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a fait l'objet d'un entretien individuel ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2208163_20221209

Administratif

9 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c791b

Appel

23 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2207715_20221122

Administratif

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2301242_20230405

Administratif

5 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 1 500 euros à M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00290

Cassation

4 mars 2020

occupations personnelles ; que suivant l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

6711fabd7603bf88a1884743

Appel

17 octobre 2024

Selon l'article 1245-3 du code civil, un produit est considéré comme défectueux « lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ».

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2204486_20220809

Administratif

9 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2309602_20231122

Administratif

22 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.