de l'article 1728 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 700 du code de procédure civile, * l'intérêt légal, * les dépens.

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de cassation, proposé par Me Roger pour Bernard A... et la société Socotec, et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 111-23, R. 111-38 et R. 111-39 du Code

154 bis du code général des impôts, les cotisations dues par M.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services

1.09 bis (...)

application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est

et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires

Aux termes de l’article 119 bis du même code : « 2.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; 4.

L'article L 212-4 bis est venu préciser, conformément à la jurisprudence antérieure, qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié , sans être à la disposition permanente