paiement initial sur la base de l’article 440 bis du code des douanes avec capitalisation par année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil -dire que le jugement sera exécutoire de

X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies -0K de l'annexe III au code général des impôts : « Les exploitants imposés d'après

aux articles 40-38-2 et R. 40-38-3 du même code : "1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les services

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M.

1630, 1639, 1149 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé à bon droit qu'en application de l'article 1633 du code civil les vendeurs sont tenus d'indemniser

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

et des droits indirects, par acte d'huissier, comme l'exige l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; qu'en omettant de rechercher si, comme le relevait l'administration dans le mémoire

422 et suivants du Code général des impôts ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 26, L. 28 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Douanes et des Droits indirects

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

; Sur le troisième moyen ,pris en ses deux premières branches : Vu les articles 38 et 39 du Traité de Rome et le règlement Communauté économique et européenne n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre

417, § 1, § 2, 38 § 1, § 2, 39 et 40 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

D'autre part, si la décision contestée se borne à viser l'article R. 313-38 II du code de la sécurité intérieure et à préciser qu'elle est motivée par des " raisons d'ordre et de sécurité publics " elle

La Cour de cassation considérait qu'en fixant le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel avait violé l'article 1149 du code civil.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M.

Général des Douanes et Droits Indirects, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Sofral, les conclusions de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches : Vu les articles 38 et 39 du traité de Rome et le règlement CEE