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36 471 résultats pour « Article 37-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301980_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402032_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02221

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

L. 122-3-8 du code du travail en vigueur au moment des faits ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il incombe au salarié de prouver la rupture du contrat de travail qu'il allègue, la cour d'appel, qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101677_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01848_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202165_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300979_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508332_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603159_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200895_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

C, de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216330_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93665

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

Mme X... étant elle-même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, comme Mme Z..., il ne peut être fait application des dispositions de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, l'équité, dans ces

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600175_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508514_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300427_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JU-6ème chambre

DTA_2306579_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401329_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602124_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à elle-même à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508421_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300382_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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