) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

R. 315-36 du code de l'urbanisme", la cour d'appel a dénaturé la convention et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le maire de la commune de Vico avait délivré le

Par conclusions déposées le 23 janvier 2019, au visa des articles 9, 31,122 et 144 alinéa 2 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 1304, 1315, 2224 et 1907 du code civil, L. 313-1 et

, des 37 autres sociétés présentées par la société Refero comme ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ; Alors,

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

36 du code de la famille algérien ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

de sa chute le 25 septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge « du préfet du département de la Gironde » la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

Aux termes de l'article 36-1 de ce décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La lettre contenant la convocation destinée à la société [36] a été retournée au greffe de la cour portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

Compte tenu de l'étendue des travaux programmés, elle souhaite intégrer les immeubles situés comme suit : - 3 rue des Acasias, sur des parcelles cadastrées AB0025 et AB0040 ; - 2 et 15 rue au Lait

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie et, d'autre part, les installations compatibles avec l'exercice d'une

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Anne Hauptman, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile