Batigère Nord Est lui payer les sommes de : - en réparation du préjudice subi : 10 000,00 euros, - au titre des loyers : 4 428,11 euros, - résistance abusive : 5000,00 euros, - article 700 du code

L 1226-4 du code du travail.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

1218 et 2061 du code civil.

L. 310-7 et L. 243-8 du code des assurances, qu'il aurait violé le partage des compétences institué par les articles 34 et 37 de la Constitution, et qu'il aurait méconnu la portée de l'article 47 de la

En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer

[U] est dès lors bien fondé à réclamer le paiement de l'indemnité visée à l'article L. 1243-4 du code du travail susvisé, soit la somme de 34 461,24 euros correspondant aux rémunérations brutes qu'il aurait

) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 octobre 2023 par M.

Selon l'article 34 du CCAG-FCS : " 34. 1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 34. 2.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Aux termes de l'article R 221-1-1 du code de la route, nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ENSEMBLE VIOLATION

pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 3.

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe 2 au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

L. 3121-35 al. 1er et L. 3121-34 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement