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16 501 résultats pour « Article 34-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101272

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

1433 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans les trois prêts contractés par la communauté Y..

Source officielle

Page 34 sur 826

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01655_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f51d

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

2 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175, 60 francs à Michel A... et 328 240,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101097

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Attendu que prétendant qu'elle

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63c109cabf9fd47c90a13e1a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 novembre 2022 sans opposition des parties

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206797_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

En effet, les dispositions de l'article 34 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dont M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110b5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

alinéa 2 du code de procédure civile, . la vente par adjudication d'un des biens composant l'indivision dans les conditions de l'article 1377 du code de procédure civile : le notaire le proposera au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00068

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

du titre II du code des douanes communautaire déterminent les différents faits générateurs d'une dette douanière, sans qu'y figure l'article 214, paragraphe 2, de ce code, de sorte que le point de départ

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104253_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d45fadcdc6046d475acdbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

*1DE/06/43/92/34* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137643

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative , Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310205

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CA

1ère chambre

697360facdc6046d47696e45

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIVATION Aux termes de l'article L.113-2-2° du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 29 Juin 2001c/Monsieur CHICHEPORTICHE X

6253c8a4bd3db21cbdd85d99

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 6-1, 6-3 et 7-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et 111-2 et 111-3 du Code pénal et la Cour confirmera le jugement

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

686768a3dd25744ff781d561

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] qui invoque son insolvabilité, de solliciter du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire comme le prévoit l'article 514-3 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait cette omission

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1215DEC004347298

Admin. suprême

15 décembre 1998

15 décembre 1998

    Le 9 octobre 1995, le requérant excipa de l'inconstitutionnalité de l'article   34 du code de procédure pénale (ci-après indiqué   comme le «   CPP   ») dans la mesure

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2209512_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; La rapporteure

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474848.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En vertu de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant

Source officielle
CA

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Par ailleurs, l'article L. 233-3 du code de commerce dispose que : I "- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d43439cdc6046d47580c54

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

*1DE/06/43/65/34* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

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