AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101272
6 novembre 2013
6 novembre 2013
1433 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans les trois prêts contractés par la communauté Y..
Source officiellePage 34 sur 826
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01655_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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