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A [AE] [G], [C] A [UZ] A [YX], [JE] A [ZO] A [AE] et [PW] V.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

de Monsieur [XV] [FM], et débouté Monsieur [XV] [FM] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [34] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

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privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement qu'en le déboutant de ses demandes aux motifs que "le harcèlement moral invoqué

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34 du décret de 1957 ; que cependant, à la différence des dispositions de l'article 35, l'article 34 ne prévoit aucun recours de droit commun pour les victimes ou les ayants droit, mais uniquement une

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