En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.

Selon l'article L. 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un

De deuxième part, aux termes du 13. du même article 39 du code général des impôts : "13.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

  000   francs au titre du préjudice matériel et 10   000   francs au titre du préjudice moral, en sus de 20   000   francs au titre de l’article 375 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

de l'article 700 du code de procédure civile, - de faire application des dispositions des articles 1153-1 et 1154 du code civil, - de condamner le Groupement des Employeurs Agricoles de Cestas à lui

Aux termes de l'article 324 AE de la même annexe du même code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE Monsieur [C] [P] aux entiers dépens, - ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision'.

de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce code.

Il résulte de l'article 80 quinquies du code général des impôts, que les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans