La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

En ce qui concerne la TVA : 32.

; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

par les articles 564 et suivants du code de procédure civile.

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 AVRIL 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens et autoriser Me Beaumont à les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions

indirecte, en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, en raison de son état de santé ; Attendu, ensuite, que selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison

4 4° du code du travail invoquées par Madame [M] [B], devenus obsolètes depuis cette date

450 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;

Il invoque les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, contestant l'existence d'une faute grave.

En ce qui concerne les fins de non-recevoir invoquées en première instance : Aux termes de l’article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental

la société ADP au paiement d'une somme de 1 200€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

invalide ab initio . 32.