AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge liberté détention
68e41d2f681ed727f2a547bb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[B] [I] et notamment la décision de M.LE PREFET DES COTES D’ARMOR en date du 25 octobre 2025 maintenant l’hospitalisation complète, ainsi que l’avis médical motivé du Docteur [C] en date du 30 septembre
Source officiellePage 34 sur 519
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284603
1 février 2012
1 février 2012
de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées
Source officielle