Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

    Tout au long du procès, l’instance judiciaire examina d’office tous les trente jours, la question de la détention provisoire du requérant, en application de l’article 112 du code de procédure

    Les articles pertinents du code civil du 10   décembre 1907 sont libellés comme il suit   : Article 4 ‒ B. Étendue des droits civils / III.

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

Hardouin et les entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

    L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

/Commission, C-85/76, point 89 ; 9 novembre 1983, Michelin/Commission, C-322/81, point 71 ; 19 avril 2012, Tomra e.a.

700 du nouveau code de procédure civile ainsi que des dépens.

    L’ancien code de procédure pénal (loi n o 1412) indique dans son article 320 ce qui suit : « La Cour de cassation examine les points soulevés dans les requêtes de pourvoi.

criminels et attentats à la bombe, et le condamna à la réclusion à perpétuité en application de l’article 146 § 1 du code pénal. 16.

les époux [D] ne sont pas les articles 1792 et suivants du code civil qui servent pourtant de fondements aux demandes de la SA DIFFAZUR à son encontre ; - la société DIFFAZUR n'a pas qualité pour invoquer

    L’article 71 du code de la famille dispose par ailleurs qu’il n’est pas possible d’introduire une action en établissement de filiation ou d’effectuer une reconnaissance si le lien de filiation

Le requérant pouvait en revanche formuler une demande d’emprise totale fondée sur l’article L. 13-11 du même code.

450 du code de procédure civile.

Le requérant invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.   B.   La procédure   5.   La présente requête a été introduite le 18 janvier 1996 et enregistrée le 10 décembre 1996.

La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

En ce qui concerne la TVA : 32.

Le requérant invoque les paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la Convention.   B.   La procédure   5.