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4 481 résultats pour « Article 321-141 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

642fb54ccece1704f5747316

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 9 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01077

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

Source officielle
CC

soc

613724e0cd58014677419183

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

L. 122-14-2 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques ou de réorganisation

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747310

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 10 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413cae

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

les motifs liés à la baisse de 37 % des volumes apportés entre 1993 et 1998 et le coût élevé des frais de vinification, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335be4c0d3e3fe99cae6a2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

civil Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat de location avec option d’achat signé en date du 22 novembre 2019 Vu les pièces selon bordereau annexé aux présentes, - JUGER Madame

Source officielle
TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f580d8f105e58d1ae9180

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

JUGEMENT : Jugement par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303219_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

; - les dispositions des articles R. 143-3 à R. 143-7, R. 143-10, 143-11 et R. 143-13 du code de la construction relatives à la sécurité incendie sont méconnues : * s'agissant du désenfumage ,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, R. 1451-3, R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du travail ; ALORS, d'autre, QUE n'est pas recevable, l'appel qui n'est pas interjeté dans les formes prescrites

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

et l'article L. 541-2 du même code doivent, en tout état de cause, être écartés comme inopérants. 30.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00413

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme du

Source officielle
CC

soc

61372362cd580146774090e0

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société Swissair aurait méconnu les critères applicables à l'ordre des licenciements et aurait pris sa décision à l'égard

Source officielle
CC

soc

6137234dcd5801467740806b

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que, du même coup, en s abstenant de toute analyse des mesures de reclassement externe invoquées dans les conclusions de la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e463cdc6046d470c56cd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC003215504

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1, tant pris isolément que combiné avec l’article 14 de la Convention.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301895_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

AH 130, AH 132, AH 133, AH 134, AH 135, AH 320, AH 321 et AH 322, situées 13-21 avenue Gambetta à Savigny-sur-Orge.

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5ff

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

l'employeur, d'une activité nouvelle de fabrication et de vente de portails automatiques (violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail) ; et alors qu'en troisième lieu, la cour d'appel, qui constatait

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69900ff3cdc6046d474f7cf1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] au regard de l'article 112 du code de procédure civile La société Crédit Logement soutient que sont irrecevables, en application de l'article 112 du code de procédure civile, les nullités invoquées

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f34

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que, chargé d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué, le juge doit se placer à la date du licenciement et ne peut

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdaf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements

Source officielle