] à verser à Monsieur [P] [N] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [32] de ses demandes ; - condamné la société [32] aux entiers

être rapportée par son auteur ou annulée par le supérieur hiérarchique de celui-ci dans le délai du recours contentieux ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 77 du code de l'administration

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2012 et 2013 : " 1.

L'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

; le tribunal condamnera la SA Electricité de France à payer à la SAS Corsica Sole 1 la somme indemnitaire de 82000 EUR, déboutant pour le surplus ; 1°) ALORS QU'en application des articles 107 et 108

16, 331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme

R. 143-8 et suivants, R. 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

32-1 du Code civil ainsi que celles de l'article 1er alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1966 ; ALORS QU'ENFIN, en tenant pour établie, par possession d'état après l'indépendance de l'Algérie, la nationalité

En tout état de cause et en application des articles 1630, 1231-1 et 1240 du code civil, Monsieur [I] [O] sollicite une indemnisation en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice moral

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... avait une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant, pour déclarer établi le grief invoqué dans la

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.