L. 311-6 devenu l'article L. 312-12 du code de la consommation, puis que le montant susceptible d'être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points par application de

L. 311-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ces articles, qui fondent la décision litigieuse, ne lui sont pas applicables en ce qu'étant titulaire d'une carte

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle, L.312-14 et L. 312-16 pour le devoir d'explication, L. 312-7 pour la fiche de

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L.312-93).

[D], intimé, fait valoir qu'en application des dispositions des articles L. 312-12, L 341-1, L. 312-14, L. 312-16, L. 341-2, L. 312-21, L. 312-29, L. 341-4 et L 312-32 du code de la consommation, la banque

15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la

du travail ; qu'il résulte bien de ces dispositions dérogatoires à l'article L. 3132-1 du code du travail qu'un salarié peut travailler 11 jours d'affilée sous réserve qu'il bénéficie de ses 3 jours de

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Selon l'article L 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

[P] ; 2) Explications fournies aux emprunteurs et vérification de solvabilité Attendu qu'aux termes des articles L. 312-14 et L. 314-25 du code de la consommation, le prêteur fournit à l'emprunteur

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

par l'article L.312-36.

ne pas faire application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due en capital portera intérêts au taux légal non majoré à compter de la date de délivrance

Dès lors, selon elle, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de n'écarter que l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

de l'emprunteur, En conséquence, Vu les articles 1103 du Code civil, ainsi que L.312-29 et D.312-16 du Code de la consommation, - De CONDAMNER M.