AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd0fcdc6046d479e5848
22 mai 2026
22 mai 2026
sont dues par Monsieur [K] et ne sont pas prescrites en vertu des dispositions de l’article 2227 du code civil.
Source officiellePage 34 sur 3856
3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9ef8d0ccf000877e48f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.
Source officielle