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109 722 résultats pour « Article 30 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725accd5801467741faed

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de l'article 512 dudit Code, la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats

Source officielle

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TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372370cd58014677409cdd

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

A..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la responsabilité de l'absence de déclaration de cessation

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2b8cdc6046d47bfdafc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il doit être rappelé, comme cela a été fait lors de l'audience, qu'en application de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier et le premier président sur recours contre la décision du

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d4b

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

et 31 décembre 1982, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le 8 octobre 1982, la société Val Hausmann se trouvait "incapable d'assurer

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1bacdc6046d473f5f2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon ordonnance de référé en date du 31 juillet 2017, le tribunal d’instance de Metz a constaté la résiliation du bail conclu le 30 novembre 2015 et a notamment condamné Madame [H] [E] née [K] à verser

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01213

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et les articles L.2325-12 et L. 2325-43 du code du travail ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00541_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La SARL Alsace Sécurité Incendie (ASI), qui exerce depuis 2003 une activité de commercialisation et de pose de systèmes de sécurité incendie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 30 mai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300813

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur le bailleur la charge de la preuve du caractère indu du paiement, a violé l'article L. 411-74 du code rural

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CA

Chambre civile 1-2

69facc15cdc6046d47be738e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a déboutés de toutes autres demandes différentes

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CC

soc

613722aacd580146773ffd19

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X...; qu'en décidant le contraire l'arrêt a, là encore, violé l'article L. 241-10-1 et l'article R. 241-51 du Code du travail; alors, troisièmement, que la société Talbot et Cie faisait valoir dans ses

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742395d

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

, proposé pour Yvette A..., épouse Y..., pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

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CC

cr

61372642cd580146774242cb

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

acquis le 30 juin 1998 une propriété à Saint-Tropez en étant représentée à l'acte par Alexandre Y... ; que la SNC Ores a pour associés Alexandre Y... et la SA Ores et a été constituée dans le but de transférer

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TCOM

audience ordinaire

69e2ff7bcdc6046d47a530d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00470

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

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CA

Chambre commerciale

69e06edfcdc6046d4768c6c1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

dénaturé par amputation les termes de la réponse de la Commission et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a constaté que la société Eco Emballages était actuellement la seule

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CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00316

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

inversé la charge de la preuve et a violé les articles 9 du code de procédure civile, 1353 [anciennement 1315] du code civil et A.3.4.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03266

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

M... a commis une faute au sens de l'article 221-6 et si cette faute a causé directement le décès ou, indirectement, a contribué à créer la situation qui a conduit au décès, au sens de l'article 121-3

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