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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielleRéférés
DTA_2506422_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904775_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 196 A bis du même code, dans sa version applicable aux années 2011 à 2016 : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2302635_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
droit à l'exonération de cette taxe en application de l'article 1383 du même code.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017673_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2020385_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401136_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210445
11 février 2005
11 février 2005
de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, annulé l'arrêté ordonnant la reconduite prononcée à l'encontre de Mme Y
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERE JCP
6871666fd395d6ba9f2a7b13
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, aux termes de l’article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.
Source officielleUrgences
DTA_2507334_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. ". 3.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614784
17 avril 1974
17 avril 1974
156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TAXES FORESTIERES PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE SONT ASSISES NOTAMMENT SUR LE MONTANT DES VENTES, TOUTES TAXES COMPRISES, DES BOIS PROVENANT
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Sur les conclusions tendant à la décharge de l'imposition en litige : 3. Aux termes l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.
Source officielleChambre 07
69f1ff25cdc6046d47f6836e
27 mai 2025
27 mai 2025
12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259384
21 décembre 2006
21 décembre 2006
qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 alors en vigueur : I.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004943
21 décembre 2006
21 décembre 2006
qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 alors en vigueur : I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401498_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Article 2 : Les conclusions du service départemental d’incendie et de secours de la Loire présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401505_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Article 2 : Les conclusions du service départemental d’incendie et de secours de la Loire présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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