En premier lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

civile, Vu l'article 96 du même Code, Vu les articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-9 du Code du Commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER

En conséquence, en faisant application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la

par les articles 98 à 101 bis" ; Considérant que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes du 2 bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses

R.351-29 du Code de la sécurité sociale, ne peut être pris en compte.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société KS Bio aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

F... ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION SUSMENTIONNEES : "I.

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux

244 bis du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre de la plus-value immobilière réalisée le 29 juin 2018.

Aux termes de l'article 150-0 B bis du code général des impôts : " Le gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.

119 bis du code général des impôts et 13 de la convention fiscale franco-marocaine.