AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
28 mai 2026
- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePage 34 sur 4543
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110169
6 avril 2016
6 avril 2016
[R] étaient inconnues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances
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