X... de se prévaloir de la nullité de la cession originelle, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher si la mention dans l'acte de vente du 4 janvier

[Z] [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [B] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

, sans en justifier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

[U] [P] à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

édictée par l'article 1733 du Code civil, ne s'applique qu'aux seules parties privatives, à l'exclusion des parties laissées à l'usage commun des occupants, copropriétaires ou locataires; qu'il était en

Le bureau de conciliation et d'orientation au visa de l'article R.1454-14 du code du travail a, le 27 mai 2025, ordonné à la société [1] de verser la somme de 6 030 euros brut à titre de trois mois de

l'article 2 du décret susvisé ; 3 / que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements conclus pour tout service

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour les trois demandeurs Enoncé du moyen 4.

179 du Code de procédure pénale que l'ordonnance de renvoi rendue conformément aux dispositions de l'article 184 dudit code, devenue définitive, couvre les vices de la procédure antérieure ; qu'en

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

700 du Code de procédure civile.

1er et 2 de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

été indûment présentés comme certains et seraient, en réalité, contestés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations

X... a été réadmis en hospitalisation complète le 23 février 2018, en application de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique ; que, le 27 février, le préfet a saisi le juge des libertés et de

Condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ; Mais attendu que le salarié membre de la délégation unique du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

695-27 du Code de procédure pénale, toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite dans les 48 heures devant le procureur général territorialement compétent ;