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15 510 résultats pour « Article 262-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2305221_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L’article R. 262-5 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de

Source officielle

Page 34 sur 776

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CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85981

Appel

11 septembre 2001

11 septembre 2001

X... du bénéfice de l'alinéa second de l'article 262-1 du Code Civil au motif qu'il devait, en application de l'article 239 du même Code, en supporter toutes les charges et devait dès lors être réputé

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2407223_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2204954_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

200 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d557f5cdc6046d477096df

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[1] de sa demande d’expertise médicale,Condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2204826_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L.262-25 en dispose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601264_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301721_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () ". 29.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX SUR LA DEMANDE DE REPORT DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS Aux termes de l’article 262-1 du code civil

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107969_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03311_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, d'une carte communale ou de l'article L. 111 1 2 du code de l'urbanisme. ".

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa9a

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2101991_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427806_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

670599ff1296b51ba2bbefda

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

266 du Code civil.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01536_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63943185dbd75c05d41ff2de

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

VCR 10 / Gravesac cl. 264, 3 000 plants le 5 février 2014 sous la même référence et 1 600 plants le 26 mars 2014 sous la référence Chardonnay cl. 96 / Gravesac cl. 264.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303391_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2401639_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201980_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " () pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et

Source officielle