AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10444
18 mai 2022
18 mai 2022
[H] étaient établis , la cour d'appel a de nouveau violé les articles L 1132-1, et L 1134-1 et L 2141-5 du Code du travail ; 3) ALORS, en outre, QUE, lorsque le salarié présente des éléments de fait
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469044
7 mars 2012
7 mars 2012
A demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article L. 253-1 du code rural, pris pour la transposition
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