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20 067 résultats pour « Article 253-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10444

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[H] étaient établis , la cour d'appel a de nouveau violé les articles L 1132-1, et L 1134-1 et L 2141-5 du Code du travail ; 3) ALORS, en outre, QUE, lorsque le salarié présente des éléments de fait

Source officielle

Page 34 sur 1004

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469044

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

A demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article L. 253-1 du code rural, pris pour la transposition

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00316_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par une ordonnance du 8 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210213_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A ces droits ont été appliqués la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, la majoration de 80 % pour activité occulte prévue à l'article 1728-1.c du même code, ainsi

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105243_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - aucun avis de mise en recouvrement ne lui a été notifié en violation de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306091_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Y... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106742_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd359dcdc6046d471ed4ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

le prévoit l'article L.661-9 du code de commerce, ce qui ne mettrait pas fin immédiatement à la mission de l'administrateur judiciaire. 1) Sur le redressement manifestement impossible L'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93118

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

Cela étant, le résiduel (revenus/ charges) était donc de 250 €, ce qui, même pour un couple sans enfants, était très peu.

Source officielle
CC

comm

61372148cd580146773f2820

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

de biens meubles corporels et en particulier de moyens de transport constituent des prestations de service et non des livraisons de biens, au sens des articles 256 et suivants du Code général des Impôt

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34356cdc6046d47aac6d2

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS LG PAIN ET TRADITION [Adresse 1] N° SIREN : 841 257 074 Boulangerie et boulangerie-pâtisserie Maintient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01374_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01450_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

II/ Sur la recevabilité des pièces 12,13,16,19 à 25 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
CC

civ1

613723a3cd5801467740c619

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201589_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100221_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle