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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

616260318672d229b881631b

Appel

18 juillet 2013

18 juillet 2013

code de procédure civile, des articles L 2511-1, L 2512-2 et suivants, L 2521-1 et suivants du code du travail, de l'article 1382 du Code Civil, de : - A titre principal, confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd05

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

433-2, 121-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale : " en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bd8

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

X... au paiement d'une somme de 3 000 euros ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01886_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67819f596d34da2cbdce10ef

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 700, 514 et s du code de procédure civile , - prononcer la nullité de l’action engagée par les époux [D], et/ou de toute partie au litige, à l

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

668f995e8dee2c23d20f8918

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La décision sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300726_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204687_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

les dispositions de l'article R. 111-2 du code l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article 5 de la Charte de l'environnement.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6031f568ab72dd2deafa4b27

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prime de salissure Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103084_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

A de produire la note d'honoraires dans les instances concernées où il a bénéficié de condamnation sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2125109_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : " I.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002699_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102422_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162c1c934defd4c4b3b4601

Appel

24 février 2012

24 février 2012

juillet 2009, - 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Comparaissant, la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8685c

Appel

4 février 2003

4 février 2003

I... sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale la somme de 14 000 euros. Monsieur D... B... Monsieur C...

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc3fe405357f749ead11

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

4 et 5 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, -au visa des articles 1341-1 du code civil, R 221-40, R 221-49, R 221-51, R 222-25, R 221-1 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103141_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient que : - le titre de perception attaqué ne comporte aucune signature ni aucune information permettant d'identifier son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10879

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

P... était cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bea6f8541312a816c4a0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L121-12 du code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER l'appel diligenté par la SA ALLIANZ recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4dd

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

L 251-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002, prévoit que tout contrat d'assurance conclu en application de l'article 1142-2 du code des assurances garantit l'assuré

Source officielle

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