de l’article  L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du (…) 3° (…) du I [de l'article   L. 241-6] (…) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en

C... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de statuer sur son litige l’opposant à la caisse d’allocations

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

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pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (

L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

en la cause, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances, dans sa version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 : 18.

En application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, “ Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations

241-2 du code des relations entre le public et l’administration.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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