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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372677cd58014677425cac
30 octobre 2002
30 octobre 2002
octobre 1992, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 242-6 du Code de commerce,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
696a048acdc6046d4780500d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[U] ; - Rejeter toute indemnisation sur la base d'une appréciation in concreto de son préjudice, excluant les plafonds du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail ; - Article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eaba
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200435
15 mars 2012
15 mars 2012
L. 136-2.5 du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, le premier dans sa rédaction applicable aux versements litigieux, que sont incluses dans l'assiette de la CSG
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203032_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la CDAPH, à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome autistique
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ne s'applique qu’au bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A du même code, lequel renvoie aux délais prévus à l’article 175 dudit code. 24.
Source officielleChambre sociale
6528df80aaebb88318fda620
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant
Source officielleChambre sociale
6528df81aaebb88318fda622
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant
Source officielleChambre sociale
6528df81aaebb88318fda624
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant
Source officielleChambre sociale
6528df82aaebb88318fda626
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant
Source officielleTARIFICATION
66235ac2aec0e60008fe9857
19 avril 2024
19 avril 2024
1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du
Source officielleTARIFICATION
68e4a075cfbd3050592a145a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande d'inscription au compte spécial : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200138
22 janvier 2009
22 janvier 2009
6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article
Source officiellecr
613726a4cd58014677427529
16 novembre 2005
16 novembre 2005
385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768ba9cfa399a90d1e11
1 août 2024
1 août 2024
la notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400158_20260213
13 février 2026
13 février 2026
qu’il méconnait l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que les articles L.711-6 du code général de la fonction publique et 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110373
6 juin 2018
6 juin 2018
Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e20fde28ee420711029
7 octobre 2024
7 octobre 2024
. " Il ressort de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officielleChambre civile 1-5
6708c063445a086e2bcee185
10 octobre 2024
10 octobre 2024
euros au titre des frais de recouvrement, et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePage 34 sur 632