AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92263
9 avril 2015
9 avril 2015
Les parcelles 232 et 234 acquises en 2006 par les époux Z... sont devenues la parcelle 23 de la section BW.
Source officiellePage 34 sur 661
cr
613725f4cd58014677421d3e
2 octobre 2002
2 octobre 2002
L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 81, 427, 648 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle