L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 22/00618 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HUWS Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.

[G] (sic) au paiement de la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700'du code de procédure civile.

Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de la Caisse de Crédit agricole de Toulouse et du Midi Toulousain

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

2 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 (article L. 212-2 du Code du travail) spécifiant que " des décrets en Conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article 1er " (sur la durée

JC AUTO, Mme [G] [K] demande, aux visas des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et ou 1641 et suivants du code civil, au tribunal judiciaire de Béthune de : -dire que le véhicule

[S] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

DD..., domicilié [...], 210°/ M. HK... RN..., domicilié [...], 211°/ M. HY... MC..., domicilié [...], 212°/ M. ZTG... FU..., domicilié [...], 213°/ M. QBW... JG..., domicilié [...], 214°/ M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle

Rémy X... lui aurait permis de recouvrer, a violé les articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil ; 4.

Aux termes de l’article D. 211-10 du code de l’éducation : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des

Madame [M] avance au soutien de ses prétentions et au visa des articles L.211-4 et R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que 35 et suivants du code de procédure civile, que les tribunaux

[O] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211- 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°2300086067

X... avait été supprimé et a reproché à l'AERO CLUB TOULOUSE MIDI PYRENEES de ne pas avoir laissé à celui-ci le délai de réflexion d'un mois de l'article L. 321 du code du travail.

Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ou au préfet de police d'interdire par arrêté

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique dès lors qu'il s'est livré à une analyse partielle offres

les entiers dépens, ainsi qu'une la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.