D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

soutient que seule une action en paiement peut interrompre la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du Code de la consommation ; que conformément à l'article 2241 du Code civil, l'action

de l'article 700 du code de procédure civile.

C E ; 4°) d'ordonner le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C E ; 4°) d'ordonner le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B F, représenté par Me Alimi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 2022

D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 10.

ACCORDE à la SELARL AGUILA-MORESCO le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la NOUVELLE CALÉDONIE.

X... a droit à la somme de 2 382, 52 €. Il sera enfin fait droit, à hauteur de 2 000 €, à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte, -sur le principe de la liquidaton de l’astreinte, En application de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « le juge de l'exécution connaît

X...d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du Code du travail ; 2.

L. 2132-9 du code précité. 2.

L. 2132-9 du code précité. 2.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ». 4.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Aux termes de l’article R. 2181-3 du même code : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction