R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la justification fournie a posteriori de l'état de santé du salarié, non invoqué par celui-ci lorsqu'il a quitté son travail, résultant

R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique.

X... était cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

38 du code général des impôts.

Selon l'article L. 2121-29 du même code : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'incendie du Var approuvé par l'arrêté du préfet du Var en date du 8 février 2017 ; - le code de justice administrative.

elle l'entendait, sans contrôle de ses heures de présence par l'employeur ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 142-1 et L. 212-5 du Code du travail

ayant considéré, à l'instar du conseil de prud'hommes, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, elle aurait alors privé sa décision de base légale

Elle soutient que : - certaines pénalités sont dépourvues de base légale dès lors que le contrat a été prolongé par avenant en méconnaissance l'article L. 2125-1 du code de la commande publique relatif

La commune soutient qu’il y a lieu d’opérer une substitution de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales comme base légale de la décision attaquée et qu’aucun des moyens soulevés

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 ) que la mention de la durée légale du travail sur le bulletin de paie ne peut faire obstacle

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités de publicité imposées par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme, n'est pas démontrée et il est, par