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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B et de la société Audit LDC la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201310_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat
Source officielle2ème chambre
DTA_2300647_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300991_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309327_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
S’agissant de la créance de l’établissement public Voies navigables de France : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2501321_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
que le plan de masse n’est pas coté dans les trois dimensions ; - il est incomplet au regard de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que les plans produits comportent des erreurs s’agissant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En outre, la société n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le contenu de la documentation administrative référencée au BOI-CF-IOR-10-50-10
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c8c5
14 mars 2001
14 mars 2001
X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans sa lettre du 11 août 1992, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de 10 % prévue à l'article 1 758 A du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006643_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
F comme leur représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n°1 au contrat de délégation des services publics
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401884_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officiellesoc
6137244acd5801467741445c
15 décembre 2004
15 décembre 2004
8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2102355_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
en litige ; - l'avis d'appel public à la concurrence a été publié en méconnaissance de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, dès lors qu'il ne prévoit pas la faculté pour les soumissionnaires
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400229_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D C, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600280_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., la somme de 1200 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistrés le 10 mars 2026, M. A...
Source officielleServ. contentieux social
65b947245a029d9e20d7c3c2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[M] à payer à la société [10] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, la société [10] fait valoir que M.
Source officiellePage 34 sur 107